Comprendre l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif total.
À défaut de respect de cette obligation, l’employeur est redevable d’une contribution annuelle, recouvrée par l’URSSAF et reversée à l’AGEFIPH.
La réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié :
- les modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement,
- les règles de déclaration,
- les mécanismes de déduction et de valorisation,
- et le montant de la contribution.
Entreprises concernées
Sont assujetties à l’OETH :
Les entreprises privées d’au moins 20 salariés
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Certaines structures assimilées
L’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les règles applicables à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Qui sont les travailleurs reconnus bénéficiaires ?
Sont notamment considérés comme bénéficiaires de l’OETH :
- les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente,
- les titulaires d’une pension d’invalidité,
- les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
- les titulaires de certaines cartes ou reconnaissances spécifiques.
Comment répondre à l’obligation ?
L’employeur peut satisfaire à son obligation par plusieurs leviers complémentaires :
Emploi direct
Accueil en stage ou PMSMP
Sous-traitance avec le secteur adapté et protégé*
Accords agréés
Recrutement ou maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.
Accueil de personnes en situation de handicap dans des dispositifs d’immersion professionnelle.
Recours à des :
- entreprises adaptées (EA),
- établissements et services d’aide par le travail (ESAT),
- travailleurs indépendants handicapés.
Mise en œuvre d’un accord collectif agréé portant sur l’emploi des travailleurs handicapés.
* ⚠️ La valorisation de ces prestations ne correspond pas au montant total facturé, mais à une part du chiffre d’affaires utile (CAU), dans la limite de plafonds réglementaires.
Comment répondre à l’obligation ?
L’employeur peut satisfaire à son obligation par plusieurs leviers complémentaires :
Emploi direct
Recrutement ou maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.
Accueil en stage ou PMSMP
Accueil de personnes en situation de handicap dans des dispositifs d’immersion professionnelle.
Sous-traitance avec le secteur adapté et protégé*
Recours à des :
- entreprises adaptées (EA),
- établissements et services d’aide par le travail (ESAT),
- travailleurs indépendants handicapés.
Accords agréés
Mise en œuvre d’un accord collectif agréé portant sur l’emploi des travailleurs handicapés.
* ⚠️ La valorisation de ces prestations ne correspond pas au montant total facturé, mais à une part du chiffre d’affaires utile (CAU), dans la limite de plafonds réglementaires.
Principe de calcul de la contribution
Lorsque l’entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, elle doit verser une contribution calculée en fonction :
Du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le taux de 6 %
De la taille de l’entreprise
De la valeur du SMIC
Le montant de la contribution est ensuite ajusté en tenant compte :
Des dépenses déductibles
Des actions mises en œuvre
Des éventuels plafonds réglementaires
Fin du mécanisme transitoire d’écrêtement
Afin d’atténuer les effets de la réforme de 2018, un mécanisme transitoire d’écrêtement a été mis en place.
Ce dispositif visait à limiter progressivement l’augmentation de la contribution pour les entreprises concernées.
À compter de 2025 (déclaration réalisée en 2026), ce mécanisme a pris fin, entraînant l’application complète du nouveau mode de calcul.
Certaines entreprises peuvent ainsi constater un passage progressif d’une contribution historiquement faible à un montant significativement plus élevé, en l’absence d’actions correctives.
Exemple de contribution majorée
Dans certaines situations, la contribution peut être majorée. Cela concerne notamment les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé pendant plusieurs années et qui ne mettent en place aucune action (emploi direct, sousntraitance avec une entreprise adaptée, accords agréés, etc.).
Situation
Entreprise de 100 salariés sans travailleur handicapé
Aucune action d’inclusion pendant plusieurs années
Fin de l’écrêtement en 2025
Conséquence
6 unités manquantes pour atteindre le taux de 6 %
Application d’une contribution majorée
Contribution complète appliquée et possible majoration
La mission du Centre Interface OETH consiste à accompagner les entreprises afin d’anticiper la fin de cette période transitoire, comprendre les mécanismes de calcul et identifier les solutions permettant de limiter les contributions ou d’éviter les majorations.